Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1.1, r. 5.2 - Règlement intérieur de la Commission de la fonction publique

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Sont institués le comité sur l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et la sécurité de l’information, le comité d’audit et le comité Santé et mieux-être.
Le président peut constituer tout autre comité lorsque l’exige l’intérêt de la Commission.
Décision 2022-06-30, a. 23.
En vig.: 2022-08-04
23. Sont institués le comité sur l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et la sécurité de l’information, le comité d’audit et le comité Santé et mieux-être.
Le président peut constituer tout autre comité lorsque l’exige l’intérêt de la Commission.
Décision 2022-06-30, a. 23.
© Gouvernement du Québec